Point Comptable Juillet 2024 – l’actualité comptable et fiscale des experts-comptables

Zoom sur les chiffres – L’actualité comptable et fiscale

Le Collège de l’ANC adopte un nouveau règlement relatif aux certificats d’économies d’énergie (CEE)

anc.gouv.fr, 15 juillet 2024

Le Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC) a adopté le 5 juillet 2024 le règlement n°2024-02 modifiant le règlement n°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général. Ce nouveau règlement concerne les certificats d’économies d’énergie (CEE), visant à clarifier et adapter les règles comptables applicables à ces certificats pour les entreprises.

Comptes publics : modalités de mise en œuvre de l’obligation de présenter un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique »

Décret du 16 juillet 2024 : JO 17 juillet 2024

Un décret du 16 juillet 2024 impose aux collectivités territoriales et aux établissements publics de plus de 3 500 habitants de présenter un état intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » annexé à leur compte administratif dès 2024, conformément à l’article 191 de la loi de finances pour 2024.

Cet état doit détailler les dépenses d’investissement liées aux objectifs de transition écologique.

Dès 2025, l’analyse environnementale des dépenses sera obligatoire pour l’ensemble des axes définis par le règlement européen 2020/852. Ce dispositif vise à renforcer la transparence et l’engagement écologique des collectivités locales.

Le Conseil d’État annule le paragraphe permettant aux locations Airbnb de bénéficier d’une niche fiscale maintenue par erreur dans la loi de finances pour 2024

Conseil d’État, 8 juillet 2024, n°492382

Dans un arrêt du 8 juillet 2024, le Conseil d’État ordonne à Bercy de réduire l’abattement fiscal dont bénéficiaient les loueurs de logement meublés touristiques (type Airbnb), alignant ainsi leur régime fiscal sur celui des locations non classées classiques. La loi de finances pour 2024 avait déjà prévu de réduire cet abattement à 30%, mais une erreur dans le processus législatif avait temporairement maintenu l’ancien régime.

Le Conseil d’État a ainsi donné raison aux associations professionnelles du secteur du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration, en annulant partiellement les commentaires de l’administration fiscale (BOI-BIC-CHAMP-40-20, 14 février 2024).

Il a jugé qu’elle avait outrepassé ses compétences en permettant l’application rétroactive d’une version antérieure de l’article 50-0 du CGI pour l’année 2023.

Cette décision implique que les contribuables doivent désormais se conformer aux nouvelles règles, bien que la tolérance administrative soit encore applicable pour la période transitoire afin de limiter les effets immédiats.

Logement locatif intermédiaire « institutionnel » : le niveau d’amélioration énergétique requis pour un taux de TVA réduit à 10% est fixé

Arrêté du 5 juillet 2024 : JO 10 juillet 2024

L’article 73 de la loi de finances pour 2014 a créé un régime fiscal pour les logements locatifs intermédiaires en zones tendues (A et B1), avec un soutien public. Pour bénéficier de ces avantages, les logements doivent être situés en zones A et B1, intégrer au moins 25% de logements sociaux, et respecter des plafonds de ressources et de loyers.

Un arrêté fixe le niveau d’amélioration énergétique requis pour un taux de TVA réduit à 10%, avec un passage d’au moins deux classes énergétiques en métropole et deux gestes de travaux en outre-mer.

Arrêté du 5 juillet 2024 : JO 10 juillet 2024

Plafonds de loyer définis pour les logements locatifs intermédiaires

Décret n°2024-776 du 8 juillet 2024 : JO 9 juillet 2024

Un décret fixe les plafonds de loyer mensuel pour les locations meublées en fonction de la localisation et du type de logement, conformément à l’article 279-0 bis A du code général des impôts.

Ces plafonds sont destinés aux propriétaires et gestionnaires de logements locatifs intermédiaires.

La modification du régime fiscal du logement locatif intermédiaire, étendue à la location meublée par l’article 71 de la loi de finances pour 2024, inclut désormais un forfait mensuel pour la location des meubles en plus du plafond de loyer du logement.

Dispositif Pinel : les pouvoirs publics modifient le zonage

Arrêté du 5 juillet 2024 : JO 11 juillet 2024

Un arrêté du 5 juillet 2024 modifie le zonage « A/B/C » utilisé pour déterminer les zones éligibles aux aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété, visant à faciliter la construction de logements intermédiaires et l’accès à la propriété pour plus de 3 millions d’habitants. Le territoire français est découpé en plusieurs zones (A bis, A, B1, B2 et C), reflétant la tension du marché du logement. 865 communes ont vu leur zonage modifié : 675 communes passent en zone B1, 142 en zone A et 48 en zone A bis, devenant ainsi éligibles au dispositif Pinel, entre autres aides.

Crédit d’impôt industrie verte (C3IV) : l’administration fiscale publie ses commentaires

bofip.impots.gouv.fr, 3 juillet 2024

L’administration fiscale a intégré dans sa doctrine le crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte (C3IV), applicable depuis le 14 mars 2024. Ce crédit d’impôt, introduit par l’article 35 de la loi de finances pour 2024, cible les entreprises industrielles et commerciales investissant dans la production de batteries, panneaux solaires, éoliennes et pompes à chaleur. Les projets doivent avoir été soumis pour agrément depuis le 27 septembre 2023, avec un agrément délivré avant le 31 décembre 2025.

Exonération et dégrèvement de taxe foncière : l’Administration publie les plafonds de revenus pour 2024

bofip.impots.gouv.fr, 27 juin 2024

Les seuils de revenu fiscal de référence (RFR) pour les régimes de faveur liés à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à l’ancienne taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) sont revalorisés annuellement selon le barème de l’impôt sur le revenu.

La suppression de la THRP au 1er janvier 2023 et la fin du dispositif différencié pour Mayotte et la Guyane à partir de 2024 sont également prises en compte dans cette mise à jour.

Taux majoré de 25% de la réduction d’IR pour les versements effectués au titre des souscriptions en numéraire réalisées au capital des ESUS : ce dispositif s’applique aux versements effectués à compter du 28 juin 2024

Décret n° 2024-598 du 25 juin 2024 : JO 27 juin 2024

Le I de l’article 49 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge le taux majoré de 25% de la réduction d’impôt sur le revenu à raison des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2025 au titre des souscriptions en numéraire réalisées au capital des ESUS conformément à l’article 199 terdecies-0 AA du CGI.

Le III du même article 49 prévoit que les dispositions dudit I s’appliquent aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de 2 mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne déclarant cette mesure conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. La Commission a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 6 juin 2024, la conformité de cette prorogation.

En conséquence, ce décret fixe l’entrée en vigueur de cette disposition au 28 juin 2024 (lendemain de sa publication au Journal officiel).

Zoom sur le juridique – L’actualité du droit des sociétés et des entreprises

Entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie : les aides sont augmentées, prolongées et précisées

Décret n°2024-843 du 17 juillet 2024 ; décret n°2024-844 du 17 juillet 2024 ; arrêté du 17 juillet 2024 ; arrêté du 17 juillet 2024 : JO 18 juillet 2024

Un décret modifie les critères d’éligibilité et les montants des aides financières pour les entreprises en Nouvelle-Calédonie touchées par la crise économique débutée le 14 mai 2024. Il inclut le mois de juillet 2024 dans le calcul des aides et augmente le plafond d’aide à 37,5% du chiffre d’affaires mensuel moyen pour les entreprises dont le chiffre d’affaires cumulé de mai à juillet 2024 est inférieur à 175% du chiffre d’affaires mensuel moyen du dernier exercice clos. Pour les autres entreprises, le plafond reste à 22,5%. Le seuil de chiffre d’affaires annuel minimum pour être éligible passe de 57 à 95 millions de francs CFP.

Un second décret modifie les montants maximums de l’aide financière destinée aux entreprises de Nouvelle-Calédonie. Initialement plafonnée à 3 000€ pour mai et 6 000€ pour juin, cette aide est désormais augmentée respectivement à 5 000 et 10 000€.

Un arrêté prolonge la période d’éligibilité. Initialement prévue jusqu’en juin 2024, cette aide est désormais étendue au mois de juillet 2024.

Un second arrêté précise les dépenses considérées comme des coûts fixes ainsi que les modalités de calcul de l’excédent brut d’exploitation (EBE).

Entreprises en difficulté : mise en place des tribunaux des activités économiques à compter du 1er janvier 2025 pour une expérimentation de 4 ans

Décret n°2024-674 du 3 juillet 2024 : JO 5 juillet 2024 ; Arrêté du 5 juillet 2024 : JO 6 juillet 2024

Un arrêté du 5 juillet 2024 (NOR : JUSB2418778A) désigne 12 tribunaux de commerce qui deviendront les tribunaux des activités économiques (TAE) dès le 1er janvier 2025.

Cette expérimentation de 4 ans s’inscrit dans la loi de programmation 2023-2027 du ministère de la Justice. Les conditions d’application sont précisées par le décret n°2024-674 du 3 juillet 2024.

Les TAE auront compétence pour gérer les procédures amiables, collectives, et les contestations relatives aux baux commerciaux liés aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Les parties seront dispensées de l’obligation d’avoir un avocat pour les demandes inférieures à 10 000€.

Les dispositions relatives aux compétences des TAE en matière de procédure amiable et collective ne concernent pas les débiteurs exerçant une profession du droit réglementée.

TPE/PME : l’Ademe lance une aide pour l’achat de poids lourds électriques

entreprendre.service-public.fr, 12 juillet 2024

L’Ademe a lancé le programme E-TRANS pour aider les TPE et PME à acquérir des poids lourds électriques. Ce guichet, ouvert depuis le 12 juin, finance jusqu’à 50% du surcoût d’acquisition, de location ou de conversion de véhicules lourds électriques.

Les aides vont jusqu’à 20 000€ pour des véhicules de 7,5 à 12 tonnes, 65 000€ pour ceux de plus de 12 tonnes, et 90 000€ pour les tracteurs routiers.

Les dossiers sont à déposer avant le 19 août 2024 sur le portail de l’Ademe.

Les conditions d’application de la garantie de l’État pour les fonds d’investissement souscrivant des « obligations transition » sont précisées

Décret n°2024-761 du 8 juillet 2024 : JO 9 juillet 2024

Le Gouvernement instaure une aide pour les petites entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, n’excédant pas 15 salariés, pour compenser le coût élevé du GNR. Pour être éligible, les entreprises doivent être des PME résidentes fiscales en France, non affiliées à un groupe, et ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées. L’aide s’élève à 5,99 centimes d’€ par litre de GNR facturé en 2024, avec un plafond de 20 000€ par entreprise. Les demandes seront à soumettre en ligne au 1er trimestre 2025.

Les conditions d’application de la garantie de l’État pour les fonds d’investissement souscrivant des « obligations transition » sont précisées

Décret n°2024-752 du 7 juillet 2024 : JO 8 juillet 2024

Le décret relatif à l’article 185 de la loi de finances pour 2024 précise les conditions d’application de la garantie de l’État pour les fonds d’investissement souscrivant des « obligations transition ».

Il définit le contenu des conventions entre l’État et les fonds, les caractéristiques des obligations, et les conditions d’éligibilité des entreprises. Les projets doivent améliorer la performance environnementale des entreprises.

Les PME peuvent émettre ces obligations pour financer des investissements productifs, démontrant leur contribution à la transition écologique. Le décret fixe également les plafonds d’aide et les modalités d’exercice de la garantie.

La publication de la dissolution avec transmission universelle du patrimoine (TUP) sera obligatoire au BODACC à compter du 1er octobre 2024

Décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 : JO 8 juillet 2024

À partir du 1er octobre 2024, la publication de la dissolution avec transmission universelle du patrimoine (TUP) sera obligatoire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), et non plus au sein d’un journal d’annonces légales, renforçant la transparence pour les créanciers.

De plus, lors de la clôture d’une liquidation amiable, les sociétés devront fournir des attestations de régularité sociale et fiscale. Ces mesures visent à prévenir les abus de procédures par des sociétés cherchant à éviter les recouvrements fiscaux et sociaux, en rendant les procédures plus rigoureuses et transparentes.

Aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2024-716 du 5 juillet 2024 : JO 7 juillet 2024

Un décret fixe un montant minimum de 1 500€ pour l’aide financière destinée aux entreprises en Nouvelle-Calédonie touchées par la crise économique débutée le 14 mai 2024.

Il instaure également une aide forfaitaire de 1 500€ pour les entreprises créées entre décembre 2022 et mars 2024, qui n’étaient pas éligibles auparavant.

De plus, les filiales de groupes sont désormais incluses dans le dispositif.

Procédure de conciliation : la cour de cassation confirme sa confidentialité

Cour de cassation, 3 juillet 2024, n°22-24.068

La Cour de cassation a annulé un arrêt de la Cour d’appel de Paris concernant un litige entre une société et une banque.

La société, en redressement puis liquidation judiciaire, avait obtenu l’ouverture d’une procédure de conciliation. La banque, après avoir déclaré la société en défaut à la Banque de France, a causé un préjudice en révélant cette information confidentielle.

La Cour de cassation a jugé que la déclaration de défaut par la banque constituait un trouble manifestement illicite, violant ainsi la confidentialité de la procédure de conciliation.

Facturation électronique : la Commission européenne propose des fiches d’information pour chaque État membre et d’autres pays

ec.europa.eu, juillet 2024

Depuis la directive 2014/55/UE, les administrations publiques de l’UE doivent se conformer à la norme européenne de facturation électronique pour réduire les barrières commerciales dues aux différentes exigences nationales.

Des fiches d’information détaillent les pratiques de facturation électronique dans les 27 États membres de l’UE et 4 autres pays de l’EEE, couvrant les cadres politiques, plateformes, et exigences en matière de déclaration numérique.

Ces fiches sont régulièrement mises à jour, mais leur vérification peut varier. Plus d’informations sont disponibles sur le site de la Commission européenne.

Zonage FRR : nouvelles aides pour les entreprises en milieu rural depuis le 1er juillet

entreprendre.service-public.fr, 28 juin 2024

Depuis le 1er juillet 2024, le zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) remplace les zones de revitalisation rurale (ZRR) pour soutenir les territoires ruraux vulnérables. Plus de 17 700 communes seront concernées, incluant métropole et outre-mer.

La réforme, incluse dans la loi de finances pour 2024, vise à renforcer les exonérations fiscales pour les entreprises et comprend deux niveaux : FRR « socle » et FRR « + » pour les communes les plus en difficulté. Le zonage sera révisé tous les 6 ans.

Éthique et pratique – L’actualité déontologique

L’Ordre des experts-comptables adopte une nouvelle norme professionnelle de management de la qualité (NPMQ) pour 2025

Arrêté du 30 mai 2024 : JO 17 juillet 2024

Le ministre de l’Économie a approuvé, par arrêté, la nouvelle norme professionnelle de management de la qualité et le glossaire associés, adoptée par le Conseil national de l’ordre des experts-comptables, le 20 mars 2024.

Ces documents remplacent les annexes de précédents arrêtés relatifs aux normes de maîtrise de la qualité et de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Cet arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Durabilité : les orientations et les domaines de formation des CAC et des auditeurs sont définis

h2a-france.org, 16 juillet 2024

La Haute autorité de l’audit (H2A) a défini, par décision n°FP 2024-19 du 20 juin 2024, les orientations de la formation continue des commissaires aux comptes et auditeurs des informations en matière de durabilité.

Cette formation vise à maintenir un niveau élevé de compétences, réaliser des audits de qualité, appréhender les risques, contribuer à la sécurité financière, et s’adapter aux évolutions du marché.

Les thèmes de formation pour 2024 et 2025 sont préconisés, et un plan annuel de formation est recommandé pour répondre à toutes les obligations professionnelles.

Le conseil expert du mois

Conséquences comptables des évolutions législatives liées aux congés payés en périodes d’arrêt de travail : les recommandations de la CNCC

Suite aux décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 et à la loi DDADUE du 22 avril 2024, la Commission des études comptables de la CNCC a publié, début juillet 2024, une note pour clarifier les conséquences comptables de ces évolutions législatives.

Selon la CNCC, les entreprises doivent ajuster leurs dettes pour congés payés en tenant compte des nouvelles règles. Cette mise à jour doit se faire avec l’aide de conseils juridiques pour évaluer les impacts et les risques de régularisation.

La note précise également que l’évaluation du passif doit intégrer divers éléments :

• application rétroactive à partir du 1er décembre 2009 pour les arrêts liés à des maladies non professionnelles ;
• limite de 2 jours ouvrables/mois et 24 jours/an pour les arrêts liés à des maladies non professionnelles ;
• report de 15 mois des congés acquis avant et pendant l’arrêt de travail, si ces derniers n’ont pas été pris durant la période de référence.

La CNCC recommande de comptabiliser ces passifs comme des provisions pour risques, en fonction de la probabilité que les salariés réclament leurs droits dans les délais légaux (pour rappel, 2 ans pour les salariés en poste et 3 ans pour ceux ayant quitté l’entreprise).

Les entreprises doivent utiliser les meilleures estimations pour évaluer ces passifs et doivent enregistrer tout ajustement en résultat de l’exercice en cours (conformément à l’article 122-5 du PCG).

Enfin, les annexes des comptes annuels et consolidés doivent détailler les circonstances de l’ajustement de la dette pour congés payés, les hypothèses retenues pour l’évaluation des provisions pour risques, et les incertitudes restantes.