Point Comptable septembre 2024 – l’actualité comptable et fiscale des experts-comptables

Zoom sur les chiffres – L’actualité comptable et fiscale

Norme IAS 28 : l’IASB lance une consultation publique pour une clarification de la méthode de mise en équivalence

ifrs.org, 19 septembre 2024

L’International Accounting Standards Board (IASB) a annoncé le lancement d’une consultation publique sur des amen dements proposés à la norme IAS 28, qui concerne la comptabilisation des investissements dans des entreprises associées et des coentreprises.

Ces modifications visent à clarifier l’application de la méthode de la mise en équivalence, répondant ainsi aux questions récurrentes des parties prenantes depuis plusieurs années. L’IASB propose également de nouvelles exigences d’information pour améliorer la qualité et la comparabilité des données financières fournies par les entreprises sur ces investissements.

Publiée initialement en 1989, la norme IAS 28 a été réorganisée pour en faciliter l’application et la rendre plus cohérente.

Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires sur ces propositions jusqu’au 20 janvier 2025.

À l’issue de cette période, l’IASB examinera les retours reçus afin de décider des prochaines étapes à suivre.

Règlement ANC n°2022-06 et suppression provisoire de l’article 842-1 du PCG : le CNOEC propose un tableau des SIG et de détermination de la capacité d’autofinancement (CAF)

Infodoc-experts, compte Linkedin, 19 septembre 2024

Le règlement ANC n° 2022-06 a modernisé les états financiers en supprimant provisoirement l’article 842-1 du Plan Comptable Général (PCG) relatif aux soldes intermédiaires de gestion (SIG). Ces SIG sont pourtant essentiels à l’apprentissage de la comptabilité et à l’analyse des performances financières des entreprises.

Pour combler ce vide réglementaire, le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables propose un nouveau tableau des SIG ainsi qu’un outil de détermination de la capacité d’autofinancement (CAF).

Une infographie a été mise en ligne sur le site privé de l’Ordre pour présenter les principales nouveautés et aider les professionnels à s’approprier ces changements.

Le Collège de l’ANC lance une consultation publique sur un projet de règlement relatif à la comptabilisation des produits des ventes de biens et de services

anc.gouv.fr, 9 septembre 2024

Ce projet précise la comptabilisation des produits issus des ventes de biens et services, à l’exception des contrats à long terme.

Il inclut une définition plus détaillée du chiffre d’affaires et actualise les règles pour les opérations réalisées pour le compte de tiers.

Des adaptations du modèle de compte de résultat, du plan de comptes et de l’annexe aux comptes sont également proposées.

Les parties seront invitées à soumettre leurs réponses d’ici le 31 octobre 2024.

Autorité des normes comptables (ANC) : publication de deux nouveaux avis

ANC, 6 septembre 2024

Le 3 mai 2024, l’Autorité des normes comptables (ANC) a rendu un avis sur un projet de décret visant à encadrer la gestion d’un fonds unique, créé par la fusion de cinq fonds auparavant gérés séparément par Action Logement Services (ALS) (Avis n°2024-02). Cette fusion découle de la loi de finances pour 2024, modifiant l’article L. 313-19-2 du code de la construction et de l’habitation. Le décret soumis à l’ANC précise les nouvelles règles comptables pour ALS, tout en maintenant un suivi analytique distinct pour certaines activités, notamment celles liées au service d’intérêt général des organismes HLM. L’ANC n’a formulé aucune objection, mais prévoit d’ajuster son règlement pour intégrer ces nouvelles dispositions.

Le 5 avril 2024, l’ANC a examiné un projet de décret concernant les règles de comptabilisation des provisions pour égalisation et le régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires (Avis n°2024-01). Ce décret introduit une nouvelle provision pour égalisation liée aux risques d’atteinte aux systèmes d’information, déductible du résultat imposable, conformément à la loi de finances pour 2024. Il ajuste également les plafonds de déduction pour d’autres risques, tels que les catastrophes naturelles. Le décret supprime des articles obsolètes du code des assurances sans impact comptable notable. L’ANC ne formule aucun commentaire sur les nouvelles règles, relevant que celles-ci ne nécessitent pas de modification du règlement comptable actuel.

L’administration fiscale recommande aux associés de SEL de créer leur dossier auprès du SIE avant 2025

Le Conseil d’État a fait évoluer le régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL). Désormais, les rémunérations perçues par les associés au titre de leur activité libérale seront imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), plutôt qu’en traitements et salaires. Cette nouvelle disposition s’appliquera à partir de 2025 pour les revenus perçus en 2024. Les associés concernés devront donc déposer une déclaration de résultats des BNC n° 2035-SD en 2025, ou utiliser la déclaration n° 2042-C-PRO s’ils sont sous le régime micro-BNC.

L’administration fiscale recommande aux associés de SEL de créer leur dossier professionnel auprès du service des impôts des entreprises (SIE) en complétant le questionnaire fourni et en le retournant au SIE gestionnaire de leur SEL.

Détermination du résultat fiscal des médecins conventionnés relevant du secteur I : la décision de la CEDH est intégrée au BOFiP

bofip.impots.gouv.fr, 28 août 2024

Les médecins conventionnés soumis au régime de la déclaration contrôlée peuvent bénéficier de la déduction du groupe III, ainsi que d’une déduction complémentaire de 3% sur la même base. Ces déductions, spécifiques à leur adhésion à la convention nationale, ne sont pas considérées comme des frais professionnels.

Avec la suppression de la majoration prévue par l’article 158 du CGI à partir des revenus de 2023, la condition de non-cumul de ces déductions avec l’absence de majoration devient caduque. La Cour européenne des droits de l’homme a en effet jugé en décembre 2023 que cette majoration était contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, rendant ces déductions applicables sans restriction pour les années non prescrites (CEDH, arrêt du 7 décembre 2023, n°26604/16).

L’administration ajuste ses commentaires à la suite de cet arrêt, en précisant la relation entre cette majoration et les déductions accordées aux médecins conventionnés du secteur I.

Zoom sur le juridique – L’actualité du droit des sociétés et des entreprises

La Cour des comptes pointe les lacunes dans l’accompagnement des TPE-PME en difficulté

ccomptes.fr, 20 septembre 2024

La Cour des comptes a publié, le 20 septembre 2024, un rapport critiquant l’efficacité des dispositifs de détection et de traitement des difficultés des TPE-PME en France.

Elle souligne que les mécanismes actuels sont insuffisants pour prévenir les défaillances d’entreprises, notamment dans le contexte post-crise sanitaire et face aux défis économiques actuels. Le rapport dénonce une fragmentation des acteurs publics et privés, ce qui entrave l’accompagnement efficace des entreprises en difficulté.

La Cour recommande une meilleure coordination entre ces acteurs, une simplification des procédures et une communication renforcée pour inciter les chefs d’entreprise à solliciter de l’aide en amont.

Elle préconise également la modernisation des outils de détection précoce, notamment par l’analyse des données fiscales et sociales, et un rôle accru des tribunaux de commerce dans l’accompagnement des entreprises en difficulté.

Devoir de vigilance et responsabilités sociétales des entreprises : création d’une chambre dédiée au Tribunal judiciaire de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, communiqué de presse, 17 septembre 2024

Le Tribunal judiciaire de Paris a annoncé, dans un communiqué du 17 septembre, la création d’une 34ᵉ chambre spécialisée nommée « chambre de la régulation sociale, économique et environnementale », effective depuis le 2 septembre 2024.

Cette nouvelle chambre est compétente pour traiter des contentieux fondés sur la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, notamment les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du Code de commerce. Elle statuera aussi bien au fond qu’en référé sur les litiges sociaux, économiques et environnementaux.

Cette initiative s’inscrit dans un contexte de renforcement des responsabilités sociétales des entreprises, marqué par l’adoption récente de la directive européenne sur le devoir de vigilance, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 5 juillet 2024.

La Cour de cassation confirme la liquidation d’astreinte malgré l’ouverture d’une procédure collective

Cour de cassation, 11 septembre 2024, n°23-15.441

Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour de cassation a confirmé que l’ouverture d’une procédure collective, telle qu’une sauvegarde, n’éteint pas les obligations contractées par une société avant cette ouverture. Les créanciers conservent donc leurs droits, y compris d’obtenir la liquidation d’astreintes prononcées antérieurement.

Dans ce cas précis, une société immobilière, condamnée à démolir une piscine, à remettre les lieux en état et à supprimer un auvent, n’avait pas exécuté ces travaux. Malgré son placement en procédure de sauvegarde, la Cour a jugé que la liquidation de l’astreinte était justifiée et a fixé la créance à 15 000€.

Elle a également validé la prononciation d’une nouvelle astreinte provisoire pour contraindre la société à exécuter ses obligations de faire, rappelant que la procédure collective n’interrompt pas les actions visant à obtenir l’exécution d’une nouvelle astreinte provisoire.

Facture électronique : la DGFiP publie la liste des premières PDP immatriculées sous réserve

impots.gouv.fr, 16 septembre 2024

L’Administration a retenu les dossiers des entreprises figurant sur cette liste lors de la première étape de la procédure d’immatriculation.

Ces 61 entreprises sont désormais officiellement immatriculées, à condition qu’elles se raccordent ultérieurement au portail public de facturation (PPF).

Ce raccordement permettra une intégration complète dans le système de facturation électronique, conformément aux exigences réglementaires actuelles.

La mise à disposition de locaux avec services ne constitue pas une sous-location

Cour de cassation, 27 juin 2024, n°22-22.823 et n°22-24.046

La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 27 juin 2024, qu’un contrat incluant à la fois la mise à disposition de locaux et des prestations de service ne constitue pas une sous-location.

Dans cette affaire, un propriétaire avait loué des locaux à une société, laquelle avait conclu des contrats avec un tiers pour l’usage des locaux accompagné de services. Le propriétaire a contesté ces contrats en justice, affirmant qu’il s’agissait de sous-locations et réclamant un réajustement du loyer principal. La cour d’appel avait donné raison au propriétaire, estimant que la mise à disposition des locaux était la prestation principale.

Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, soulignant que la rémunération concernait aussi bien les locaux que les services, ce qui ne justifie pas une requalification en sous-location.

Éthique et pratique – L’actualité déontologique

H3C : synthèse du programme de contrôle 2023

h2a-france.org, 16 septembre 2024

Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a lancé un programme de contrôle 2023, axé sur les risques et adapté aux divers cabinets d’audit.

Pour la troisième fois, ce programme évalue les pratiques de contrôle de qualité interne et les missions de certification des comptes. Les résultats, bien que non généralisables à l’ensemble de la profession, offrent des enseignements précieux pour les professionnels et les acteurs économiques.

L’étude met en avant les bonnes pratiques ainsi que les défaillances observées, permettant aux commissaires aux comptes de mieux comprendre les attentes réglementaires.

Cette initiative vise à renforcer la confiance dans les audits et à améliorer la transparence des informations financières.

Le conseil expert du mois

À compter du 1er octobre 2024, de nouvelles dispositions concernant les procédures de transmission universelle du patrimoine (TUP) et de liquidation amiable entreront en vigueur. Le décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 vient renforcer la transparence des entreprises en matière fiscale et sociale, afin de prévenir les détournements frauduleux.

Le 11 septembre dernier, lors d’une conférence organisée aux Universités d’été 2024 de la profession comptable, les équipes d’Infodoc ont abordé ces récentes modifications.

Elles ont précisé que le certificat fiscal pour une société soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) et à la TVA est disponible en téléchargement sur le site impots.gouv ou peut être obtenu auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) concerné.

L’attestation sociale, également connue sous le nom d’attestation de vigilance, peut être sollicitée auprès de l’URSSAF.

Pour les entreprises sans employés, il est important que les experts-comptables vérifient que ce statut est correctement enregistré au Guichet unique pour prévenir toute demande inappropriée d’attestation sociale.

Enfin, lorsqu’ils sont consultés par des clients désireux de clôturer rapidement leur société, les spécialistes d’Infodoc soulignent l’importance de réaliser un audit complet des créances avant de procéder à la liquidation, pour éviter des erreurs ou omissions qui pourraient exposer le liquidateur à des poursuites judiciaires.